Les produits et services disponibles à la vente sont proposés par la société CookQR SAS domiciliée à 37, rue Sainte-Geneviève - 69006 Lyon, immatriculée sous le numéro SIREN 899524227 et représentée par Monsieur Dorian HAM en sa qualité de dirigeant.

Par utilisateur on entend tout professionnel qui utilise les services proposés par notre société

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et vérifié l’adéquation du Service à ses besoins avant de souscrire à l’offre CookQR.

L’utilisateur, en s’inscrivant sur CookQr, déclare accepter sans réserve les présentes conditions. Dans le cas contraire, l’utilisateur ne pourra pas utiliser les services proposés par CookQR.

L’utilisateur déclare être un professionnel et avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Service.

Les Conditions Générales de Service applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à compter de l’inscription du Client. CookQR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Service, sans préavis et d’en avertir l’utilisateur.

 

ARTICLE 2 - OBJET

 

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles CookQR s’engage auprès du Client.

 

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DU SERVICE

 

1.  Contenu du Service

Le Service proposé consiste en la mise à disposition d’une Solution clé en main. Le Service fourni par CookQR comprend :

• La licence d’utilisation de CookQr par l’utilisateur ;
• L’accès à l’éditeur de menu numérique et sa gestion
• La possibilité de générer un QRCode relié à votre menu numérique
• La commande à table
• L’hébergement des données ;
• L’historique des commandes et des clients
• Les statistiques de votre activité
• L’intégration du module de paiement en ligne

 

3.2 Réserve de propriété

L’ensemble des éléments corporels et incorporels relatifs à la solution CookQR mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre du Service, sont et demeurent la propriété exclusive de CookQR. L’utilisateur bénéficie seulement d’un droit d’utilisation pouvant être révoqué en cas de non-respect des présentes conditions ou de la fermeture d’un ou plusieurs de nos services.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Les offres proposées par CookQR sont sans engagement de durée. L’utilisateur peut donc à tout moment arrêter d’utiliser les services de CookQr.

L’accès aux services proposés par CookQr est entièrement gratuit.

Cependant si l’utilisateur fait le choix d’intégrer le paiement en ligne, des frais monétiques de notre partenaire STRIPE et des frais de service CookQR seront directement déduit avant virement hebdomadaire. Ces derniers sont fixes et correspondent à 3 % du montant total TTC de la commande payée en ligne à laquelle s’ajoute 25 centimes par transaction.

Ces frais seront directement prélevés par notre partenaire Stripe avant votre virement hebdomadaire.

CookQR propose de créer la carte digitale pour le compte de ses clients qui le souhaitent. Le tarif de cette prestation sera fixé par devis.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

Les services généraux proposés par CookQR sont gratuits.

Cependant, nous mettons également à disposition de nos utilisateurs des services payants. Ainsi, si l’utilisateur fait le choix d’intégrer le paiement en ligne, des frais fixes et correspondent à 3 % du montant total TTC de la transaction + 25 centimes par paiement seront directement déduit avant virement hebdomadaire.

Ces frais correspondent aux frais monétiques de notre partenaire STRIPE et aux frais de service CookQR.

Le montant de la commission reste fixe et ce quel que soit le moyen de paiement et la carte utilisée. Cependant des frais additionnels peuvent être facturés au restaurant dans le cas où des frais de conversion de devises s’appliquent.

La commission mentionnée ci-dessus est directement prélevée par notre prestataire de paiement Stripe.

Sur demande du client, CookQR peut également être amenée à réaliser des prestations de service particulières comme la création de leur menu digital ou encore l’optimisation de leur présence digitale. Le prix de la prestation sera alors fixé sur devis et fera l’objet de conditions générales additionnelles.

CookQR se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix du Service à fournir et s’engage à avertir le Client dans un de quinze jours avant l’entrée en vigueur du nouveau taux de commission.  

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

 

1.  Obligations du Prestataire

CookQR fera ses meilleurs efforts pour apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

CookQR ne répond, cependant, que d’une obligation de moyens. CookQR s’engage à respecter  l’ensemble des prescription légales et règlementaires en vigueur.

1.  Obligations du Client

Obligation de transparence

L’utilisateur certifie, par les Présentes, que toutes les informations qu’il fournit au Prestataire sont correctes et qu’il informera CookQR en cas de modifications de ces informations.

L’utilisateur s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la création de son compte client et chaque modification de celles-ci, et mises à jour.

L’utilisateur bénéficie d’un back-office lui permettant de mettre à jour toutes les informations le concernant.

Obligation d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser les services de CookQr dans l’unique but de promouvoir ses produits. Il s’engage à ne pas diffuser de contenu interdit par les présentes conditions générales, la loi et les règlements. En cas de non-respect de cette obligation, l’utilisateur verra son accès aux services suspendu.

Dans le cas où l’utilisateur souhaite activer la fonctionnalité de paiement en ligne pour ses clients, il sera nécessaire de posséder un compte Stripe ou d’en créer un. L’utilisateur sera ainsi lié par un contrat avec Stripe.

 

Obligation de paiement

L’utilisateur s’engage au paiement de ses factures. A défaut de paiement, l’accès aux services CookQR sera suspendu jusqu’au parfait paiement des sommes dues.

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES DES PARTIES

 

1.  Responsabilité de CookQR

 

Force majeure

La responsabilité de CookQR ou de l’utilisateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de service découle d’un cas de force majeure.

On entend notamment par force majeure des événements de nature climatique, bactériologique, militaire, politique, informatique, pandémique comme des tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’une infection bactérienne ; l'utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la décision d’un gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre.

La Partie désirant se prévaloir de la force majeure devra en notifier l’autre Partie par LRAR, exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations et fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais notamment de décisions venant d’une autorité administrative.

En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente com- mande.

Si l’évènement à l’origine de la force majeur devient définitif, le contrat sera résilié de plein droit. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée par l’une des parties.

Si des dépenses ont été engagées pour l’exécution du présent contrat, ces dernières resteront dues par l’autre partie.

 

Limite de réparation du préjudice

Pour rappel le service CookQR est gratuit. CookQR est soumis qu’à une obligation de moyen et non pas de résultat. Le service est fourni en l’état. La responsabilité de CookQR ne pourra pas être engagée en cas d’accès impossible aux services proposés notamment causé par une panne informatique, un problème lié aux serveurs, un piratage, etc.

Les réparations dues par CookQR en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, un trouble commercial quelconque, la perte de bénéfices ou de clients.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entrainent le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de donnée, non–conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation.

En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Cook QRne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement matériel et/ ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison.

Le fonctionnement de la Solution informatique développée par CookQR dépend d’un accès à un réseau internet fiable : en aucun cas CookQR ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut ponctuel ou régulier ou permanent de l’accès au réseau internet.

CookQr n’est pas responsable de tout préjudice pouvant subvenir du fait de son partenaire de paiement Stripe avec qui l’utilisateur est mis en relation.

 

1.  Responsabilité du Client

 

Création du Back Office

CookQR se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude des informations. L’utilisateur est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service.

CookQR ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par l’utilisateur ou générés par l’utilisateur lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

L’utilisateur s’engage à choisir un mot de passe sécurisé de préférence avec des caractères spéciaux.

L’utilisateur s’engage à prévenir dans les plus brefs délais le prestataire en cas de mot de passe perdu ou en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe.

Chacune des parties reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel aurait causé aux tiers à l’occasion de l’exécution des Présentes.

 

Respect des lois et règlementation en vigueur

L’utilisateur déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration du Service, CookQR ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables au Service par l’utilisateur.

Le non-respect par l’utilisateur des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ ou pénale entrainera le droit pour CookQR de supprimer et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la fourniture du Service au Client et de demander la résolution immédiate et de plein droit des présentes Conditions Générales de Service, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels CookQR pourrait prétendre.

En outre, l’utilisateur s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir CookQR de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, l’utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure qu’elle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre CookQR et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes Conditions Générales de Service.

 

ARTICLE 7 - RESILIATION

Le Service peut être résilié par l’utilisateur à tout moment et sans préavis en arrêtant simplement d’utiliser son compte et les services activés. Les sommes dues au titre des prestations réalisées doivent être payées conformément aux modalités de paiement prévues.

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

1.  Droits de propriété intellectuelle

CookQR reste l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les Services fournis au Client conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. CookQR consent, néanmoins, au Client un droit d’utilisation des contenus et Services qui lui sont fournis.

 

 Contenus

Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne recourt pas aux prestations optionnelles figurant, CookQR ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière du contenu, comprenant à la fois les photographies illustrant les plats et les traductions des informations en plusieurs langues ; inséré sur le Back Office et mis à disposition du Client final.

 

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur est informé que CookQR procède au traitement informatisé de ses données personnelles et des données personnelles du Client final. CookQR s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou aux biens auxquels il a pu avoir accès dans l’exécution du Service. L’utilisateur accepte que les données fournies dans la Solution et toute donnée reçue par la Solution résultant de l’utilisation du Service puisse être collectées, utilisées et divulguées conformément à la politique de confidentialité de CookQr.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’utilisateur abonné au Service qui fournit une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone, autorise expressément CookQr à le contacter de temps à autre par courrier électronique ou par téléphone afin de gérer son compte et lui fournir les services liés à son abonnement.

 

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Nullité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Service, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. L’utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.

Le fait que CookQR ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Génales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par CookQR de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

 Divisibilité

La nullité d’une des clauses des Conditions Générales de Service souscrite auprès du Prestataire en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Service qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

 

ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES

 

13.1. Réclamation

Toute réclamation concernant le Service sera adressée à : CookQR – 37, rue Sainte-Geneviève – 69006 Lyon

 

13.4. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable au contrat est la loi française.

En cas de litige, les tribunaux de Lyon seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Service.